Conditions Générales de ventes

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après CGV) régissent la relation contractuelle et les transactions entre la Société MUMUSIL, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 917 585 945, dont le siège social est situé au 21c, rue de la Côte Rit 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, exerçant sous la dénomination commerciale MUMUSIL (ci-après Vendeur) et toute personne physique, consommateur ( ci-après Client ) passant commande de lingerie et vêtements de dessous (ci-après Produits) par le biais de la boutique en ligne via le site internet www.mumusil.com (ci-après Site), site de commerce en ligne accessible à tout utilisateur du réseau Internet.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables en français..

PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle et privée du Client.

Le Site présente, pour chaque produit, un descriptif donnant au Client les informations requises sur les caractéristiques essentielles du Produit et sur son prix.

Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur à la date de leur mise en vente, relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection ces consommateurs.

PRIX

Les prix de vente applicables sont les prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu'ils sont affichés sur le Site, toutes taxes comprises.

Au prix de vente du Produit commandé, il faut ajouter, le cas échéant, les frais de livraison.

Le montant total dû par le Client est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de la commande..

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles.

Dans le cas où un Produit se trouverait indisponible, la mention " Rupture de stock " apparaîtra sur le descriptif du Produit.

GARANTIES LÉGALES

Les produits que nous proposons sont couverts par les garanties légales du droit français. 

COMMANDE

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

La commande d'un Produit est faite avec obligation de paiement immédiat.

Pour passer commande d'un Produit sur le Site, le Client doit suivre le processus et les étapes suivantes :

  • cliquer sur l'onglet ''shopper par catégorie''

  • choisir le ou les Produit(s) sur le catalogue.

  • cliquer sur le Produit choisi.

  • sur l'écran, apparaissent la photo du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son prix et son délai de livraison, et l'onglet Informations avant commande.

  • sélectionner la taille.

  • ajouter au Panier.

  • cliquer sur mon Panier pour voir le récapitulatif de la commande.

  • modifier ou non la commande.

  • accepter les CGV.

  • valider la commande.

  • payer

A l'issue du processus de commande, le Client reçoit par mail la confirmation de l'enregistrement de sa commande et la facture d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait des difficultés liées à des commandes précédentes.

Le Vendeur avise le Client par mail de l'envoi de la commande.

PAIEMENT

Le montant dû par le client est payable en totalité à la commande du Produit.

Le Client dispose de deux moyens de paiement :

  • Paiement par carte de crédit/débit

  • Paiement via Paypal

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de difficultés rencontrées dans la perception du paiement.

LIVRAISON

La livraison du Produit est faite par envoi postal après passation de la commande et paiement du prix par le Client.

La livraison est faite à l'adresse géographique communiquée par le Client lors de la commande.

Si la livraison est rendue impossible du fait d'informations inexactes ou incomplètes du Client, le Vendeur en avisera le Client par mail, et en cas de non réponse, annulera la commande et restituera les sommes versées par le Client.

Le délai de livraison est :

  • entre 1 et 3 jours pour la France.

  • entre 3 et 7 jours pour les pays d'Europe.

  • entre 7 et 10 jours pour le reste du monde

La livraison est gratuite en France Métropolitaine  pour toute commande supérieure à 125€.

Pour une commande d'un montant inférieur à 125 €, les frais de livraison sont à la charge du Client, selon les tarifs postaux en vigueur, en fonction de la destination.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception du Produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur :

  • ses nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique.

  • sa décision d'exercer son droit de rétractation par courrier postal ou par courrier électronique à l,adresse mumusil@yahoo.fr.

En cas de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit au Vendeur, dans son emballage d'origine, avec les étiquettes, en parfait état, non porté, sans salissures ni détérioration.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du retour du produit en parfait état.

Le Vendeur utilisera le même moyen de remboursement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande..

SERVICE APRÈS-VENTE - RÉCLAMATIONS

Pour toute question et/ou pour toute réclamation relative à la vente et à la livraison d'un Produit, un service après-vente est à la disposition du Client :

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de la vente due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnements ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc…

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont protégés par le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toute reproduction, totale ou partielle, diffusion, utilisation à des fins commerciales des Produits, est strictement interdite.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel fournies par le Client, à moins qu'il n'y soit contraint par des dispositions légales ou par décision de justice.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : mumusil@yahoo.fr .ou un courrier postal à l’adresse suivante : MUMUSIL BP 52 77875 MONTEREAU CEDEX

LOI APPLICABLE

Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumis à la loi française.